L’assurance récolte d’hier à aujourd’hui

Les contrats d’assurance des récoltes permettent depuis de nombreuses années de garantir les vignes contre les dégâts liés à la grêle et à la tempête (extension imposée aux compagnies en 2002).

En complément, le régime de garantie des calamités agricoles, cofinancé par l’Etat et par une taxe additionnelle des cotisations d’assurance agricole, intervient depuis 1964 pour indemniser les exploitants agricoles victimes de dommages « non assurables ».

Suite à la multiplication d’évènements naturels d’ampleur inhabituelle, aux critiques du dispositif par la profession agricole, et surtout en raison de son coût pour le budget public, l’Etat souhaite faire basculer la prise en charge de la majeure partie des évènements climatiques vers l’assurance privée.

Pour soutenir le dispositif, l’Etat prévoit :

• Des subventions incitatives à la souscription pour une prise en charge partielle des cotisations d’assurance
• La suppression du régime des calamités agricoles en 2011 (arrêté paru le 29/12/2010)
• La Déduction Pour Aléas (DPA) a pour objectif de favoriser l’auto-assurance par la constitution d’une épargne pour répondre aux variations « normales » du chiffre d’affaires grâce à un cadre fiscal, limité à 23 000€ par exercice dans la limite du bénéfice imposable
• Seule l’assurance multi-périls sur récolte (AMR) permet de garantir les cultures sorties du Fond National de gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) contre les risques autre que grêle et tempête.

Assurance grêle sur récoltes

Les garanties portent sur les cultures dont la récolte intervient dans l’année.La perte de rendement constitue la garantie de base pour l’ensemble des périls garantis au contrat.

La garantie intervient en cas de diminution de rendement de la récolte assurée par rapport au rendement garanti, sans avoir à justifier de déclaration officielle de récolte.

Sont garanties les pertes causées par l’action mécanique du choc des grêlons.Le péril tempête légale est obligatoirement accordé en complément du péril grêle (Art. L122 du Code des Assurances).

Sont garanties les pertes causées suite à l’action mécanique d’un vent violent lors d’une tempête ou ouragan causées par la cassure des sarments, des ceps, des grappes ou égrenage. Il existe plusieurs types de franchises.

Le taux de 10, 20 ou 30 % s’applique sur le capital assuré pour chaque parcelles sinistrées (ou fraction de parcelle si celle-ci n’est pas sinistrée uniformément).

La majoration de la franchise permet une réduction du taux de cotisation.

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Assurance multi-périls sur récolte

Deux formules au choix existent :

• Assurance Multirisque Récolte (AMR) standard : La solution pour protéger l’ensemble des cultures contre tous les aléas climatiques avec un niveau de franchise unique quel que soit l’aléa.

• Avec option de rachat de franchise : La solution pour se prémunir en cas de « coup dur » en conservant un très bon niveau de protection contre la grêle pour l’ensemble des cultures

Chaque année, un décret d’application fixe les modalités du soutien de l’Etat à ce type de contrat. Un niveau de subventions unique de 65% maximum du montant de la prime HT, hors surprime correspondant au rachat du seuil de perte et/ou de la franchise, est acquis à la souscription du contrat. Cette subvention est cofinancée par l’Union Européenne à hauteur de 75% et de l’Etat membre à 25%.

 Le viticulteur est maître de sa demande de subvention :

• Il doit effectuer une demande de prise en charge auprès de l’administration dans le cadre du dossier PAC (date limite le 15 mai de l’année N)
• L’exploitant doit disposer d’un numéro PACAGE disponible à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM
• Il doit s’acquitter de sa prime à 100% au plus tard le 31 octobre
• Il doit remettre à l’administration un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre
• La subvention est versée directement à l’assuré à partir du mois de mars de l’année N+1

Cette subvention ne peut être cumulée avec d’autres subventions départementales ou régionales. Le capital garanti est égal à la quantité assurée par le prix unitaire assuré.

Le rendement assuré par appellation est égal à la moyenne de production de l’exploitation des 5 dernières années dans l’appellation considérée (base déclaration de récoltes) en enlevant la valeur la plus faible et la plus élevée.

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