Les évolutions réglementaires, ANI (Accord National Interprofessionnel), décrets du 11 janvier 2013, accord de branche, instaurent la généralisation de la couverture santé dans les entreprises, au plus tard le 01 janvier 2016, sans clause de désignation.
Les bénéficiaires :
- L’ensemble des salariés de la catégorie retenue
- Leurs conjoints (concubin, PACS)
- Leurs enfants à charge (sous condition)
Pour le socle obligatoire :
- L’entreprise souscrit un contrat collectif obligatoire
- L’entreprise peut choisir entre plusieurs modes de cotisation
- Pas de délai d’attente, une couverture immédiate
- Pas de sélection médicale
Une surcomplémentaire peut être souscrite.
Les cotisations sont indexées chaque 1er janvier sur la dernière évolution connue de la Consommation Médicale Totale.