Lexique et prévention

APSAD (Association Plénières des Sociétés d’Assurances Dommages) :

Marque collective délivrée par le Centre National de Prévention et de Protection, organisme certificateur de l’assurance. La certification APSAD est délivrée aux entreprises après audits, contrôle de connaissances et vérifications d’installations. Seules les entreprises certifiées APSAD peuvent délivrer des certificats de conformité (attestations n°1 et suivantes).

Assurance pour compte :

Garantie par l’assuré des bâtiments et/ou des biens mobiliers pour le compte de leur(s) propriétaire(s)

Biens mobiliers d’exploitation :

  • Matériel et mobilier
  • Marchandises

Carence de fournisseur :

Garantie permettant de couvrir les pertes d’exploitation consécutives à un sinistre incendie survenu chez un fournisseur

 Certificat de conformité :

  • R1 : extinction à eau type sprinkler
  • R3 : extinction automatique à CO2
  • R4 : extincteurs mobiles
  • R5 : robinets d’incendie armés (RIA)
  • R6 : service de sécurité incendie
  • R7 : détection automatique d’incendie
  • R8 : surveillance des risques d’une entreprise
  • R12 : extinction automatique à mousse à haut foisonnement
  • R13 : extinction automatique à gaz, gaz inertes et gaz inhibiteurs
  • R14 : construction – comportement au feu
  • R14A : panneaux « sandwich » - comportement au feu
  • R15 : ouvrages séparatifs coupe-feu
  • R16 : fermetures coupe-feu
  • R17 : exutoires de fumée et de chaleur
  • D19 : thermographie infrarouge (document technique)
  • R31 : télésurveillance vol-incendie
  • R41 : télésécurité – habitations – risques standards
  • R50 : détection d’intrusion – risques habitations
  • R55 : détection d’intrusion – risques professionnels
  • D63 : devantures de magasins (document technique)
  • Une installation d’extincteurs mobiles conforme obéira à la règle R4, aura fait l’objet d’un certificat de conformité N4 et doit pouvoir présenter un certificat de vérification périodique Q4.

ERP (Etablissement Recevant du Public) :

Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel (Art. R123.2 du Code de la Construction)

Estimation préalable :

Estimation de la valeur des biens assurés réalisée avant sinistre par un expert agréé assurance.

Frais de retrait :

Si un produit livré par l’assuré a causé ou est susceptible de causer des dommages corporels et/ou matériels, cette garantie permet la prise en charge des frais consécutifs.

Hauteur de stockage :

Les assureurs considèrent que dès lors la hauteur de stockage est supérieure à 7.20 m, elle entraîne une charge calorifique importante donc une aggravation des risques d’incendie.

Intérêts communs :

Situation dans laquelle le locataire possède des parts ou actions de la société propriétaire des bâtiments et/ou le propriétaire des bâtiments possède des parts ou actions de la société locataire des bâtiments.

Limitation Contractuelle d’Indemnité :

Un plafond d’intervention de l’assureur au titre de l’indemnisation des pertes d’exploitation est possible et doit être précisé au contrat. Il est exprimé en pourcentage de la marge brute annuelle.

Permis de feu :

Document préalable à tout travail par point chaud dans le but de prévention des dangers d’incendie et d’explosion.

Perte d’usage :

Correspond à la valeur locative des locaux occupés par le propriétaire en cas d’impossibilité pour lui d’occuper ceux-ci à la suite d’un sinistre.

Perte d’exploitation :

Cette garantie permet la prise ne charge, suite à un sinistre, des frais fixes continuant à courir durant la période de cessation ou de baisse d’activité ainsi que du bénéfice qui aurait été réalisé durant cette même période.

Point d’éclair :

Température minimale à laquelle il faut porter un liquide inflammable pour que les vapeurs émises s’enflamment en présence d’une flamme.

RC après livraison / avant livraison :

Elle couvre les dommages au tiers imputables aux activités de l’assuré après/avant la livraison d’un bien ou d’une prestation de service.

Renonciation à recours :

Le contrat de bail conclu entre le bailleur et le preneur prévoit des cas dans lesquels les parties s’interdisent de faire valoir leurs droits auprès du co-contractant.

Sinistre Maximum Possible (SMP) :

C’est celui qui peut survenir lorsque les circonstances les plus défavorables se trouvant plus ou moins exceptionnellement réunies.

Superficie développée :

Surface obtenue en totalisant, pour chaque bâtiment, l’ensemble des superficies du rez-de-chaussée et de chacun des autres niveaux, épaisseur des murs comprise.

Thermographie infrarouge :

Procédé permettant, grâce à une mesure à distance de la température des surfaces, à l’aide d’une caméra, de déceler des échauffements anormaux qui pourraient entraîner des incidents (court-circuit, début d’incendie…)

Valeur de remboursement à neuf

Valeur d’achat d’un bien neuf de nature et rendement équivalents

Valeur vénale de fond de commerce

Indemnité qui permet, en cas d’impossibilité de reconstituer le risque au même endroit, de compenser la perte de la clientèle , du pas de porte, du droit au bail pour un locataire.

Assistance d'honoraire d'experts

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Les honoraires de l’expert que vous avez choisi : si vous êtes victime d’un sinistre pris en charge au titre de l’une des garanties « Protéger votre patrimoine « et « Pertes d’exploitation après dommages », nous vous remboursons, sur justificatif, les honoraires de l’expert que vous aurez choisi et missionné directement pour évaluer le coût des dommages résultant de ce sinistre.

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