La garantie financière du constructeur de maison individuelle

Elle a pour but de protéger le maître d’ouvrage (le particulier) en cas de défaillance du constructeur de maison individuelle.

La garantie livraison à prix et délai convenu est issue de :

  • la loi du 19 décembre 1990
  • L’article L231-1 et suivant le code de la construction et de l’habitation

Il s’agit d’une garantie obligatoire :

Entre la déclaration d’ouverture de chantier (DROC) et la réception du chantier (procés verbal), si le professionnel est en défaillance, le garant intervient en faveur du maître d’ouvrage avec son obligation de « faire » le garant s’engage à terminer le chantier.

Dans le cas de retard de livraison, le garant est appelé à verser une pénalité équivalente à 1/3000ème par jour de retard. L’esprit de cette garantie obligatoire est bien de la protection du maître d’ouvrage.

La garantie est mise en jeu dès lors que l’entreprise est défaillante, c’est à dire en cessation de paiements (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

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