Risques environnementaux

La directive européenne n°2004/35/CE du 21 avril 2004 transposée en droit français par la loi n°2008-757 du 01/08/2008 a instauré un régime de responsabilité environnementale distinct de la responsabilité civile atteintes à l’environnement vis-à-vis des tiers.

Les principes essentiels de la Directive Européenne.

Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Cette garantie est dédiée aux dommages environnementaux prévus par la Directive et définis ci-après.
Cadre de responsabilité environnementale fondée sur le principe « pollueur-payeur ».

Le dommage environnemental est défini comme une modification négative grave et mesurable d’une ressource naturelle (sols, eaux, espèces et habitats naturels protégés) ou de sa fonction écologique.
Ne sont pas visés : les dommages corporels, aux biens privés et les pertes économiques.

Les réparations peuvent être de 3 ordres :

Primaire : désigne toute mesure de réparation par laquelle les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés retournent à leur état initial ou s’en rapprochent.

Complémentaire : désigne toute mesure de réparation entreprise à l’égard des ressources naturelles ou des services afin de compenser le fait que la réparation primaire n’aboutit pas à la restauration complète des ressources naturelles ou des services

Compensatoire : désigne toute action entreprise afin de compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services qui surviennent entre la date du dommage et le moment ou la réparation primaire à pleinement produit son effet. C’est sous le contrôle du Préfet que seront mises en œuvre les mesures de réparation ou de prévention nécessaires en cas de dommages ou de menaces de dommages à l’environnement.
Toutes les activités professionnelles sont concernées en dehors des activités d’épandage à des fins agricoles, de boues d’épuration provenant d’épuration des eaux urbaines résiduaires.
La Directive prévoit deux niveaux de responsabilité :
Une responsabilité objective (sans faute) pour les exploitants exerçant une des activités répertoriées comme dangereuse dans l’annexe 3 de la Directive
Pour les autres activités, une responsabilité pour faute, uniquement pour les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés
Pour consulter le texte de loi n°2008-757 du 01/08/2008 : http://www.legifrance.gouv.fr.

Nous proposons les garanties RC atteintes à l’environnement qui couvre :

    • Les dommages corporels, matériels, immatériels subis par des tiers
    • Les dommages aux biens confiés
    • Les dommages aux biens des préposés

Pertes pécuniaires :

    • La responsabilité environnementale
    • Les frais de dépollution des biens mobiliers et immobiliers
    • Les frais de dépollution des sols et des eaux

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