Dommage ouvrage

Les dommages à l’ouvrage répondent à l’obligation d’assurance Dommages Ouvrage (DO) qui incombe, par application à l’Article L242-1 du Code des Assurances, à toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de bâtiment pour son compte ou celui d’autres propriétaires.

L’assurance multirisque de chantier permet de garantir en complément de l’assurance Dommage Ouvrage :

  • La Responsabilité Civile Décennale du Constructeur Non Réalisateur (CNR) répondant à l’obligation d’assurance prévue par l’Article L241-1
  • La Responsabilité Civile autre que décennale du CNR
  • Les dommages au cours de la construction dénommée : assurance Tous Risques Chantiers (TRC)
  • La protection juridique recours et défense pénale

 Des garanties facultatives peuvent compléter les garanties obligatoires.

Garantie obligatoire :

La dommage ouvrage garantit à l’assuré, avant toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux

  • De réparation des dommages matériels de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens des articles 1792 à 1792-2 du Code Civil (solidarité des ouvrages, impropriété à destination)
  • De démolition, de déblaiement, dépose ou démontage nécessaires
  • La durée de la garantie prend effet à la réception des travaux et expire au terme de la 10e année après ladite réception.

Garanties facultatives :

  • Dommages subis par les existants : garantit à l’assuré, le paiement des travaux de réparation des dommages matériels (y compris les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage nécessaires) subis par les existants qui sont la conséquence directe de l’exécution des travaux neufs, et qui mettent en péril la solidité ou la stabilité de l’ouvrage
  • Dommages subis par les éléments d’équipement (article 1792-3 du Code Civil): garantit le paiement des dommages matériels à la construction lorsqu’ils rendent les éléments d’équipement inaptes à remplir leurs fonctions qui leur sont dévolues.
  • Dommages immatériels : garantit le paiement des dommages immatériels subis par le propriétaire ou l’occupant de la construction et résultant directement d’un sinistre garanti.

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